Opérateurs économiques, gare ! L’article L6 5° du Code de la commande publique consacre la possibilité pour les acheteurs publics et autorités concédantes de résilier marchés publics et contrats de concession pour un motif d’intérêt général... sans indemnisation.
Fût-il établi, le caractère anormalement bas d’une offre à l’attribution d’un marché de prestations juridiques ne lèse pas l’intérêt collectif que le conseil de l’ordre d’un barreau a pour objet…
Le référé-provision demeure peu connu des entreprises titulaires de marchés publics. Il constitue pourtant un précieux viatique quand l’acheteur public refuse de mettre la main à la poche... Marchés publics.…
Le dommage de travaux publics est, faut-il le préciser, d’abord celui qui a été provoqué à l’occasion d’un travail public. Cette qualification n’est retenue que si deux exigences sont satisfaites.