Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers (L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après…
La jurisprudence dite Béziers I (CE, ass., 28 décembre 2009, n°304802) et son « exigence de loyauté contractuelle » semblait avoir signé sa fin. L’arrêt qui nous retient CAA Douai, 30 novembre 2017, Société Locam…
Le 1er juillet prochain, l'occupation du domaine public sera soumis à concurrence. EtienneColson, avocat au barreau de Lille, et Delphine Sauvet, juriste au cabinet Adekwa, mettent enlumière les nombreuses ambiguïtés…
Les risques contentieux de la déclaration sans suite Interview par Romain CAYREY