Le référé-provision demeure peu connu des entreprises titulaires de marchés publics. Il constitue pourtant un précieux viatique quand l’acheteur public refuse de mettre la main à la poche... Marchés publics.…
Le dommage de travaux publics est, faut-il le préciser, d’abord celui qui a été provoqué à l’occasion d’un travail public. Cette qualification n’est retenue que si deux exigences sont satisfaites.
Soit deux hypothèses : celle d’abord du titulaire défaillant d’un marché public ou d’un contrat de concession. Celle ensuite de l’ancien cocontractant de l’administration au bon souvenir duquel il importe à…
Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu…