Le cabinet obtient la condamnation d’un centre hospitalier du Nord (TA Lille, 21 juillet 2022, n°2000802).
Il en résulte qu’un praticien contractuel dont le contrat à durée déterminée n’est pas renouvelé a droit au versement d’une indemnité de précarité (art. R.6152-418 du code de la santé publique renvoyant à l’article L.1243-8 du code du travail).
Il en est ainsi alors même que ce non-renouvellement est dû au refus de l’intéressé d’accepter un nouveau CDD.