Nos domaines d'intervention - Fonctionnement des collectivités publiques

Fonctionnement organique

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Élus et personnels

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  • Responsabilité
  • Fonction publique (procédure disciplinaire)

Polices administratives générales et spéciales

  • Pouvoir de police du Maire
  • Gens du voyage
  • Expulsion des occupants illicites

Responsabilités

  • Responsabilité administrative

Nos références dans ce domaine

  • Défense d’un agent du ministère de l’intérieur dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
  • Demande de condamnation de l'Etat (ministère de la défense) à la suite d'un accident de service subi par un militaire (Transaction 100 000 €).
  • Demande d’annulation de refus de protection fonctionnelle opposé par une commune du Pas-de-Calais à l'un de ses agents (Tribunal administratif de Lille).
  • Demande de condamnation d'un centre hospitalier du Nord pour refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un praticien hospitalier (Tribunal administratif de Lille, 29.10.2020, n°1800133 confirmé par CAA Douai, 20.04.2021, n°20DA02041).
  • Assistance d’un EPCI du Pas-de-Calais dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
  • Recours indemnitaire au nom d’un praticien hospitalier pour non-renouvellement fautif d’un CDD (Tribunal administratif de Lille 21.07.2022 n°2000802).
  • Défense d’un centre hospitalier du Nord dans le cadre d’un recours indemnitaire pour harcèlement moral (CAA Douai).

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