La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans) Publication publiée :9 juin 2013 Post category:Achat public La possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans)Télécharger Read more articles Article précédentLe Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) Article suivantAprès l’heure, ce n’est plus l’heure. Interview par Emmanuelle Maupin sur le thème de la force majeure en matière de référé précontractuel Vous devriez également aimer Faut-il brûler l’avis Préfet de la Côte-d’Or ? 9 avril 2004 Acheteurs publics : attention aux conventions de recherches d’économie ! 4 octobre 2013 10 idées reçues sur le domaine public 8 novembre 2013
