Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris) Publication publiée :12 avril 2013 Post category:Achat public Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la régularité d’une déclaration sans suite en référé précontractuel (Co-auteurs : Sylvain Hul, juriste d’entreprise, et Yannick Le Port, Avocat au Barreau de Paris)Télécharger Read more articles Article précédentL’applicabilité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage aux Roms Article suivantLa possibilité d’exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n°350341, Sté AB Trans) Vous devriez également aimer Réforme de la commande publique : combien d’exclus ? 26 juillet 2019 Marchés publics : l’incompétence mord encore … 4 mai 2018 Faut-il brûler l’avis Préfet de la Côte-d’Or ? 9 avril 2004
