Nos références - Achat public et domanialité

Achat public : défense, en référé précontractuel, d'une entreprise attributaire d'un marché public de fournitures de cuisines centrales (Tribunal administratif de Lille, Ord. 8 juillet 2021, n°2104790).
Achat public : recours en opposition contre deux titres de perception portant pénalités notifiés par un centre hospitalier du département du Pas-de-Calais dans le cadre d’un marché public de fournitures (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : défense d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire consécutif à la résiliation d’un marché public de fournitures pour motif d’intérêt général (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral formé contre un marché public de travaux (Tribunal administratif de Lille, 26.09.2017, n°1605957).
Achat public : représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation formé par un ordre d’avocats contre la décision d’attribution d’un marché de prestations juridiques (Tribunal administratif de Lille, 20.09.2016, n°1302656 confirmé par CAA Douai 15.11.2018, n°16DA02204).

Achat public : demande de déféré préfectoral à l’encontre d’un marché public de services de transports réguliers d’élèves handicapés passé par un département (Tribunal administratif de Lille).
Achat public : défense d’une commune du Pas-de-Calais dans le cadre d’un recours en opposition contre un titre de perception consécutif à des pénalités issues d’un marché public de location de photocopieurs (Tribunal administratif de Lille).
Domaine public : défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre une autorisation d’occupation du domaine public aux fins d’installation d’une terrasse de café (Tribunal administratif de Lille, 16.07.2020, n°1703312).
Achat public : saisine de la CADA à la demande d’une fédération de transports publics de voyageurs aux fins d’avis sur la communicabilité de marchés publics de transports réguliers d’élèves handicapés passés par un département.

Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs d’un projet d’avenant à un contrat de délégation de service public de transports collectifs interurbains.
Analyse à la demande d’une société de transports de voyageurs des dispositions prévues par son contrat de délégation de service public sur les compensations financières à verser par l’AOT.
Assistance à la rédaction d’un mémoire de réclamation par une société titulaire d’un marché public de fournitures à la suite de l’annulation de certaines prestations contractuelles par le pouvoir adjudicateur.

Nos références - Urbanisme

Demande d'annulation d'un PLU d'une commune du Nord au nom de sept habitants de la commune (Tribunal administratif de Lille, Ord. 29.07.2021, n°2002953).
Défense d'une commune du Nord dans le cadre d'un recours en annulation contre une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphone mobile (Tribunal administratif de Lille, 18.02.2021, n°1801195).
Défense d'une commune du Nord dans le cadre d'un REP contre une décision de refus de modifier un PLU (Tribunal administratif de Lille, 02.06.2020, n°1703421).
Défense d’une commune du département du Nord dans le cadre d’un recours en annulation d’un arrêté portant permis de construire (Tribunal administratif de Lille, 19.12.2019, n°1706258).

Défense en appel d’un couple bénéficiaire d’un permis de construire modificatif dont un voisin poursuit l’annulation (Cour administrative d’appel de Douai).
Représentation en défense d’une commune du département du Pas-de-Calais dans le cadre de recours en annulation diligentés contre 3 arrêtés portant permis de construire (Tribunal administratif de Lille et Cour administrative d’appel de Douai).
Demande d'annulation d'un PLUi d'un EPCI du Pas-de-Calais à la demande d'une habitante d'une des communes membres (Tribunal administratif de Lille, 27.12.2016, n°1402701).

Défense d’un agent du ministère de l’intérieur dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Demande de condamnation de l'Etat (ministère de la défense) à la suite d'un accident de service subi par un militaire (Transaction 100 000 €).
Demande d’annulation de refus de protection fonctionnelle opposé par une commune du Pas-de-Calais à l'un de ses agents (Tribunal administratif de Lille).
Demande de condamnation d'un centre hospitalier du Nord pour refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un praticien hospitalier (Tribunal administratif de Lille, 29.10.2020, n°1800133 confirmé par CAA Douai, 20.04.2021, n°20DA02041).

Assistance d’un EPCI du Pas-de-Calais dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Recours indemnitaire au nom d’un praticien hospitalier pour non-renouvellement fautif d’un CDD (Tribunal administratif de Lille 21.07.2022 n°2000802).
Défense d’un centre hospitalier du Nord dans le cadre d’un recours indemnitaire pour harcèlement moral (CAA Douai).

Demande de suspension d'un avis défavorable à l'inscription au CNED d'un collégien (Tribunal administratif de Lille, Ord. 05.11.2015, n°1508750-7).
Requête en opposition à deux titres de perception consécutifs aux travaux réalisés d'office par une commune IMR (Tribunal administratif de Lille, 28.09.2017, n°1500448).
Défense d'une commune du Nord dans le cadre d'un REP contre un arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public au fins d'installation d'une terrasse de café (Tribunal administratif de Lille, 16.07.2020, n°1703312).