Les ferments de toute réforme du droit de la commande publique sont trop connus pour qu’il soit nécessaire de s’y attarder : transposition des directives européennes, simplification donc modernisation, intégration des règles jurisprudentielles, le tiercé demeure le même depuis une vingtaine d’années.
Gagnant, ce tiercé ? C’est moins sûr.
S’il n’était applicable qu’aux administrations richement dotées, on dirait du nouveau code de la commande publique qu’il a peut-être vocation à optimiser leurs achats.
Comme ses devanciers, la réforme qui l’a accouché s’articule autour de ces mantras modernes que sont l’accessibilité, l’intelligibilité et l’efficacité de la commande publique, sans oublier, l’inestimable, la sacro-sainte sécurité juridique des contrats.
De l’incantation à l’application de ces principes majuscules, on veut bien croire, sans en être certain, que l’achat public soit devenu plus enchanteur. Du moins, à défaut du bonheur, Etat, régions, départements, EPCI d’envergure voire communes de 50.000 habitants et plus ont-ils pu et peuvent-ils encore y trouver des « leviers de performance », comme disent les happy few…
C’est bien les seuls. Et c’est, surtout, bien peu.
Là, blesse le bât.
Multiplier les guides relatifs à l’achat public comme s’y emploie Bercy depuis beau temps, qui s’en plaindra ? Mais qui les connaît, les lit et les applique ?
Sûrement pas Clochemerle !
Qu’en réponse aux espoirs de Bercy, les TPE/PME s’adonnent davantage à la commande publique, nous l’espérons aussi. Mais, dans une commune de moins de 3.000 habitants (89,7% des 35 443 communes françaises ; sources DGCL), qui expliquera à ces modestes opérateurs économiques les… 1.747 articles du Code de la commande publique ?
Certes, le remarquable site Internet de la Direction des affaires juridiques de Bercy est riche de mille tableaux, fiches et autres questions/réponses. Certes encore, les acheteurs publics locaux peuvent soumettre leurs interrogations à la cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon (CIJAP).
Cela est bel et bon.
Mais, qui y trouvera l’intérêt de les consulter sinon les juristes de formation ?
Sans lui faire offense, qui dira à la CIJAP que nombres d’édiles voire de secrétaires de mairies ignorent jusqu’à son existence ?
Nous en connaissons plus d’un… Agriculteur, infirmière en retraite, chauffeur de bus en herbe ; ignorants des « choses du droit » peut-être, souvent même, mais qui pour les en blâmer ? 600 âmes regroupées autour d’un clocher qui leur tient lieu de blason, cela s’appelle un sacerdoce : celui de ces élus pétris de glèbe et de plèbe. Le code ? Quel code ? Rustines, bouts de ficelle et prière à saint Antoine (qui a dit sainte Rita ?) sont leur quotidien. Le bon sens du bon père de famille fera le reste. Du moins l’espèrera-t-on. Après tout, on a toujours fait comme cela…
Car, il est là le problème… qui n’est pas nouveau.
A réformer tant et plus comme cela nous semble requis, on paraît avoir oublié l’hideux truisme selon lequel la réforme n’est rien… quand elle échappe à la compréhension du plus grand nombre.
La pente du droit de la commande publique paraît s’inspirer de celle du droit public tout court.
Sous ce rapport, les mots du Président Pompidou prononcés au Conseil d’Etat le 27 avril 1970 n’ont jamais semblé plus actuels :
« De perfectionnement en perfectionnement, notre droit public, dont la vertu première était la simplicité et la souplesse, s’est progressivement compliqué au point de dérouter parfois les plus perspicaces. Dans le réseau complexe des règles et des principes, l’administrateur risque de se trouver peu à peu paralysé (…) Statuant au contentieux ou prononçant vos avis en matière administrative, vous devez vous garder du dogmatisme, pour rechercher l’efficacité, la souplesse, je dirai même le dépouillement. La condition première du respect du droit, c’est qu’il soit connu et compris de ceux auxquels il s’adresse comme de ceux qui l’appliquent. »
En regard, et pour ne parler que de la dernière réforme du droit de la commande publique, les maires des 32.000 communes de moins de 3.000 âmes que compte notre beau pays, auront plaisir à apprendre que leur sont et leur seront applicables :
Le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Le Code et ses 1.747 articles ; le code et ses 21 annexes (16 arrêtés et 5 avis). Commande publique qui concerne marchés publics mais aussi, ce qui en diffère parfois difficilement, contrats de concession… Gare à la méprise. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), laquelle modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique ; Le guide pratique de l’achat innovant du 29 mai 2019 dans lequel le « design thinking (pensée design) » (sic) conduira leur réflexion au cercle forcément vertueux qui va de la « définition » à « l’empathie », en passant par « l’idéation, le prototypage, le test, la sélection » sans oublier, elle a failli nous échapper, l’indispensable « implémentation » ; La réforme annoncée pour 2020 des cinq cahiers des clauses administratives générales de 2009…
Autant de textes dont nos élus, englués dans une misère administrative qui nous fait honte percevront, au mieux, le lointain écho… En attendant le jour où Paris n’éprouvera plus la gêne de marcher dans la boue…
Article publié sur Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/reforme-commande-publique-combien-exclus,32124.html